– GENERALITES : Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les ventes de véhicules d’occasion (ci-après les « Produits ») consenties par GUYANE AUTOMOBILE (ci- après le « Vendeur »), livrables sur le territoire de la Guyane à ses clients professionnels (ciaprès le « Professionnel »), non professionnels ou consommateurs (ci-après le « Consommateur »). Les clients professionnels, non professionnels ou consommateurs sont conjointement désignés ci-après les « Clients ».

Toute commande d’un Client implique nécessairement, à titre de condition essentielle l’acceptation entière et sans réserve par lui desdites CGV. Toute condition contraire et, notamment, toute condition générale ou particulière émanant d’un client professionnel et d’un non-professionnel, y compris ses conditions d’achat et bons de commandes, sont inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l’une quelconque de ses CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation aux dites CGV.
Le Vendeur agit en son nom personnel et pour son propre compte, il n’est pas mandataire du
constructeur.

2- COMMANDE : Pour être valable, toute commande doit être acceptée par écrit par le Vendeur. Le bénéfice de la commande est personnel au Client ; elle est par conséquent incessible. Les commandes ne sont effectives et ne prennent date pour la livraison et la garantie de prix qu’après versement au Vendeur d’un acompte au moins égal à 10% du prix, taxes comprises.

3 – PRIX ET GARANTIE DE PRIX : Le prix indiqué sur le Bon de commande comprend tous les frais de transport, taxe et préparation, et s’entend pour un véhicule dans son état standard, prêt à être utilisé. Les prix pratiqués lors de la livraison sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Ils sont garantis pendant une durée maximale de 3 mois.

Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable au Client, notamment du fait d’un cas de force majeur, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule. La garantie de prix pendant le délai de livraison ne s’applique qu’au modèle mentionné sur le Bon de commande.

Elle ne s’applique pas au client Professionnel si des variations de prix sont rendues nécessaires par des modifications du régime fiscal applicables aux véhicules vendus ou par des changements de spécifications techniques résultant de l’application de réglementations imposées par les pouvoirs publics.

4- DELAI DE LIVRAISON : Le délai de livraison n’est donné que sur demande et à titre indicatif à l’égard du Professionnel. Les retards éventuels ne pourront donner lieu à aucune indemnité ou retenue, ni entraîner l’annulation de la commande et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions d’achat du Professionnel.

5- CONDITIONS DE RECEPTION : Le véhicule sera fourni en l’état conforme aux spécifications de la production en vigueur au moment où il a été fabriqué. Sauf convention expresse contraire, le lieu de livraison est le siège de l’établissement du Vendeur ou l’une de ses agences.

6- DEFAUT DE RECEPTION ET DE PAIEMENT : Tout Client, prévenu de la mise à disposition du véhicule commandé, doit en prendre livraison dans un délai de 15 jours et acquitter le solde de son prix entre les mains du Vendeur, étant entendu que cette notification ne peut être antérieure à la date de livraison prévue.

Passé ce délai, en cas de carence du Client, le présent contrat sera réputé résilié de plein droit et l’acompte versé restera acquis au Vendeur contre le Client défaillant. Le Vendeur pourra alors librement disposer du véhicule.

7- PAIEMENT : L’intégralité du prix de vente, déduction faite de l’acompte, devra être réglé au plus tard au moment de la mise à disposition du véhicule. Le paiement par chèque ne sera considéré comme libératoire que lorsque l’encaissement sera effectif. Toute autre forme de paiement ne sera autorisée qu’en vertu d’une convention expresse passée entre les parties.

8 – GARANTIE : Les véhicules sont garantis par le constructeur contre tout défaut de construction ou de matière pendant la durée et/ou le kilométrage spécifié dans le carnet de garantie remis contre décharge avec le véhicule à compter du jour de la première mise en circulation effective.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie
d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin
au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de
reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien
réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur
restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution
du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou
le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être
porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9 – RESERVE DE PROPRIETE : LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES VEHICULES ET BIENS LIVRES JUSQU’AU PAIEMENT TOTAL DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS TAXES ET FRAIS ACCESSOIRES.
En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente pourra être
résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure
effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans
autre formalité. Les produits seront alors immédiatement restitués par le Client à ses propres frais, au Vendeur, qui sera en droit de les reprendre sans autre formalité. Les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Si les produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur toute créance qui naîtrait de la revente des produits impayés objet de la réserve de propriété. Le Vendeur est d’ores et déjà autorisée par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. En cas de saisie opérée par des tiers sur les produits objets de la réserve de propriété, le Client devra, lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, informer l’huissier instrumentaire de la réserve de propriété au bénéfice du Vendeur et, dans les 12 heures de la date de la saisie, en informer le Vendeur.

10 – TRANSFERT DE PROPRIETE – DES RISQUES : Le transfert de propriété du véhicule du Vendeur au profit du Client, ne se réalise qu’après complet paiement comme il est dit ci-dessus. Le transfert des risques liés au véhicule se réalise à la date de livraison, le Client s’engage, de ce fait, à faire assurer le véhicule avec effet au plus tard à la date de livraison.

16- DUREE DE DISPONIBILITE DES PIECES DE RECHANGE : Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du véhicule sont disponibles pendant une durée de 10 ans à compter de l’arrêt de fabrication du modèle correspondant au véhicule commandé.

17- POSSIBILITE DE CHOISIR DES « PIECES ISSUES DE L’ECONOMIE CIRCULAIRE » (PIEC) : Le Client a la possibilité d’opter pour l’installation de PIEC dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation de son véhicule.

19- OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE : Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.

20 – MEDIATION : En cas de litige, le Consommateur s’adressera en priorité au Service Client de GUYANE AUTOMOBILE afin de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris.

21 – INFORMATIQUE ET LIBERTES : Vos données personnelles sont indispensables pour traiter votre commande et gérer notre relation commerciale. Elles peuvent également être utilisées pour vous envoyer des offres commerciales portant sur des produits ou services analogues à ceux que vous avez achetés. Vous pouvez à tout moment vous opposer à ces communications en cochant l’option prévue à cet effet sur nos documents contractuels comme le devis, le bon de commande ou la facture. Vous pouvez également suivre les instructions figurant dans chaque communication reçue ou nous contacter directement à [email protected].

Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données personnelles et vos droits, consultez notre
politique de confidentialité disponible à l’adresse https://www.guyane-automobile.com/privacy/.
Gestion des impayés et inscription sur liste interne : En cas de non-paiement dans les délais
convenus, vos informations personnelles (nom, prénom, nature et montant de l’impayé, date de
l’incident) pourront être inscrites sur une liste interne partagée entre nos filiales exerçant la même activité, afin de prévenir les risques d’impayés futurs. Cette inscription repose sur notre intérêt légitime. Seuls les services autorisés (financier, juridique, recouvrement) auront accès à ces informations.

22 – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE DE JURIDICTION : Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.Pour toute contestation ou tout litige résultant de l’exécution des présentes, il est fait expressément attribution de compétence, lorsque le Client est un professionnel, aux Tribunaux de Cayenne (Guyane). Le Consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, celui du lieu de résidence du défendeur, ou celui du lieu de livraison de la chose. Cette clause est nulle et non avenue dans le cas d’un démarchage et d’une vente à domicile.